Cour des comptes - Rekenhof
37e Cahier d’observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon
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37e Cahier d’observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon
31/10/2025
12:07
La Cour des comptes adresse au Parlement wallon son 37e Cahier d’observations, structuré en deux fascicules. Le premier présente la certification du compte général 2024 de l’entité ainsi que les observations de la Cour. Le deuxième commente d’abord le solde de financement ainsi que l’évolution de la dette wallonne. Ensuite, il examine la mise en œuvre des dispositions en matière de contrôle interne et de comptabilité et rend compte des travaux de certification et de contrôle sur divers organismes publics. Enfin, il présente les résultats du suivi des recommandations de trois audits antérieurs : l’audit de la Commission wallonne pour l’énergie, des parcs d’activité économique en Région wallonne ainsi que du Forem et des opérateurs de formation professionnelle.
Certification des comptes des services du gouvernement et des unités d’administration publique
La Cour des comptes a de nouveau formulé une opinion défavorable sur le compte général de la Région wallonne en raison d’incertitudes notamment sur le bilan. Cette opinion est également motivée par l’absence d’enregistrement exhaustif des opérations réalisées dans le cadre des missions déléguées et des lacunes dans le traitement des opérations fiscales. Par ailleurs, les règles d’évaluation font toujours défaut.
La Cour des comptes a également certifié les comptes de 10 unités d’administration publique (UAP).
Mise en œuvre des dispositions décrétales et réglementaires de la comptabilité publique
La Cour des comptes relève les éléments suivants dans son analyse transversale :
· 6 unités d’administration publique (UAP) sur 17 ne disposent pas d’une séparation de fonctions adéquate, indispensable à la prévention d’erreurs et à la maîtrise du risque de fraude.
· La plupart des UAP utilisent des systèmes de paiement qui permettent à l’utilisateur d’effectuer des virements manuels. Seules 11 UAP ont cependant pris des mesures préventives adéquates en vue de limiter le risque de fraude.
· Seules 7 UAP sur 17 ont dressé un inventaire physique exhaustif et 6 l’ont ensuite mis en concordance avec leur inventaire comptable.
· 9 UAP sur 17 ne respectent pas encore strictement le critère d’enregistrement du droit constaté, ce qui conduit au non-respect du principe de rattachement des opérations aux exercices.
· Des dépassements de crédits limitatifs ont été constatés pour 9 UAP sur 17.
Solde de financement
Le solde de financement 2024 de la Région wallonne a été fixé par l’Institut des comptes nationaux (ICN) à -2.055,6 millions d’euros (contre -2.034,6 millions d’euros en 2023) alors que l’objectif fixé par le gouvernement wallon dans le budget ajusté 2024 s’établissait à ‑2.283,5 millions d’euros. Les recettes ne permettent pas de couvrir l’ensemble des dépenses de la Région wallonne. En 2024, la croissance des dépenses (+247,7 millions d’euros) a une nouvelle fois dépassé celle des recettes (+226,7 millions d’euros).
Dette et charges d’intérêt
La Région wallonne supporte une dette brute consolidée, composée de la dette directe et la dette indirecte. Par rapport à 2023, la dette directe de la Région wallonne a augmenté de 2.222,3 millions d’euros en 2024. Elle s’établit à 27.811,4 millions d’euros au 31 décembre 2024. La dette indirecte se chiffre à 10.880,3 millions d’euros. Elle inclut la dette des institutions reprises dans le périmètre de consolidation de la Région wallonne, les emprunts conclus dans le cadre des missions déléguées et du financement alternatif ainsi que la dette concernant les inondations. Fin 2024, la dette brute consolidée de la Région wallonne atteint 38.691,7 millions d’euros. Le remboursement de la totalité de la dette de l’entité régionale nécessiterait d’y consacrer plus de deux fois l’ensemble de ses recettes annuelles (18.035,6 millions d’euros).
En 2024, les charges d’intérêts s’élèvent globalement à 872,9 millions d’euros, soit 3,7 % des dépenses. La Région wallonne risque un effet boule de neige généré par le ralentissement de l’inflation, la hausse progressive du taux d’intérêt implicite et le maintien d’un déficit élevé. Le 24 octobre 2025, Moody’s a maintenu la notation de la Région wallonne au niveau A3 avec une perspective négative.
Informations pour la presse
La Cour des comptes contrôle les finances publiques fédérales, communautaires, régionales et provinciales. Elle contribue à améliorer la gestion publique en transmettant aux assemblées parlementaires, aux gestionnaires et aux services contrôlés, des informations utiles et fiables, résultant d’un examen contradictoire. Organe collatéral du Parlement, la Cour des comptes travaille de façon indépendante des pouvoirs qu’elle contrôle.
Le texte intégral du 37e Cahier d’observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon (fascicule I et fascicule II), ainsi que le communiqué de presse y afférent, sont disponibles via la page d’accueil de son site internet (www.courdescomptes.be).
Documents et médias
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